LA NON PROTECTION INTERNET EST PÉNALEMENT RÉPRÉHENSIBLE POUR LE DIRIGEANT

Dirigeants, le saviez-vous ? LA NON PROTECTION INTERNET EST PÉNALEMENT RÉPRÉHENSIBLE POUR LE DIRIGEANT.

Responsabilité pénale : L’entreprise et le dirigeant sont responsables au pénal de leurs propres actes ainsi que des actes de leurs salariés si l’entreprise est bénéficiaire de l’acte déviant.
- Art 121-1 et 121-2 du code pénal

Responsabilité civile : L’entreprise et le dirigeant sont responsables des actes des salariés.
- Art 1384 du code pénal

Responsabilité civile pour négligence fautive : L’entreprise et le dirigeant sont responsables de ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter toutes déviances.
- Art 1383 du code pénal

L’entreprise doit mettre en œuvre les moyens de protection et de contrôle de ses accès Internet

 

MAIS DE QUELLES SANCTIONS PARLE-T-ON ?

Directive Européenne (2002/58/CE) – art 4
– Obligation de notification à l’autorité de contrôle et d’information de la personne concernée (article 29)
– Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (art. 226-17 du code pénal)

CNIL
– Extrait : « Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information).
– La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende (art. 226-22 du code pénal) » (source: www.CNIL.fr)

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